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Obligations à prendre en compte avant une location

Vos obligations, pour une location immobilière, dépendent d’abord du permis de construire.

S’il a été délivré avant 1949, présentez un diagnostic plomb au locataire.

Avant 1997, prévoyez un diagnostic amiante.

Si l’installation gaz ou l’installation électrique a plus de 15 ans, s’y ajoutent les diagnostics électricité ou gaz.

Pensez aussi à préciser la surface habitable loi Boutin dans le contrat.

L’État des risques et pollutions dépend des dangers recensés.

Obligations locations

Auparavant, vous aurez obtenu un DPE (logement) ou un DPE avec mention (local pro).  

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